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Conditions d'adoption

 

Mes chatons sont à adopter pour compagnie et partent donc stérilisés ; et ils sont tous LOOF. Ce sont des points non négociables. 

Pour reproduction, contactez-nous (uniquement les éleveurs en possession d'un affixe, de leur formation CETAC/CCAD/ACACED, d'un site internet et avec la même vision de l'élevage que moi). 

Si vous me contactez pour accueillir un chaton, vous vous engagez à ne pas le faire sortir, ou bien dans un enclos ou un jardin (ou balcon) très sécurisé. Vous vous engagez également à le faire vacciner tous les ans et lui apporter tous les soins nécessaires à sa bonne santé et son équilibre.

Les chatons quittent la maison vers 16 semaines afin d'avoir physiquement et mentalement les capacités requises pour s'éloigner de leur maman et retrouver leur nouvelle famille.

Mon formulaire de candidature pour adopter l'un de mes bébés se trouve ici.

Vous seront remis :

  • les résultats des tests réalisés sur les parents :

négatifs FIV, FeLV, HCM (ADN + échocardiographie), PKDef, SMA, PKD (échographie rénale), radio des hanches, test de luxation patellaire

  • le carnet de santé sur lequel figurent la primovaccination Typhus/Coryza faite à 8 semaines, le rappel Typhus/Coryza et primovacination Leucose faits à 11 semaines et le rappel Typhus/Coryza/Leucose fait à 14 semaines.

  • la courbe de croissance des trois premiers mois du chaton

  • un livret d'accueil et d'informations que je m'emploie à rendre le plus exhaustif possible

  • le certificat d'identification génétique et le contrôle de filiation

  • le pédigrée (ou l'accusé réception de la demande de pédigrée si celui-ci n'est pas encore arrivé)

  • le contrat de vente et l'attestation de vente

  • le certificat d'identification de l'I-cad (puce électronique)

  • le certificat de bonne santé établi par mon vétérinaire moins de 8 jours avant le départ du chaton

  • le label Or du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat

  • une assurance pour 3 mois (Assur' Chiot-Chaton)

  • un kit de jouets faits main personnalisé au nom du chaton

  • un plaid brodé au nom du chaton

  • un doudou 

  • un coffret de nourriture

  • le tout dans un tote bag de la chatterie pour transporter tout son baluchon

Le jour du départ peut-être reporté si je juge que le chaton n'est pas apte à quitter la chatterie.

L'acte d'achat d'un chaton doit être un acte réfléchi et il est impensable pour moi de vendre des chatons sur une exposition. On n'adopte pas un chaton sur un coup de tête, c'est un être vivant doué de sentiments qui vivra avec vous une quinzaine d'années. Je souhaite connaître les futurs adoptants et l'inverse est également nécessaire. Tout animal est un être vivant demandant des soins, une nourriture appropriée, un lieu de vie agréable et une présence minimum pour son bien être et sa santé.

L'adoption d'un être vivant implique un coût pour les soins qu'ils soient de routine ou imprévus. Si vous n'avez pas le budget pour soigner votre animal ou que cela vous ennuie de mettre le prix dans de l'alimentation de qualité ou d'aller chez le vétérinaire, comportementaliste, ostéopathe ou autre quand il y en a besoin, achetez-vous plutôt une peluche.

Je me méfie de l'idée du chaton "cadeau" ou en tout cas "surprise" qui peut partir d'une bonne intention mais très mal se terminer. J'ai besoin de rencontrer les adoptants, je ne peux pas laisser mon chaton partir chez quelqu'un à qui je n'ai jamais parlé et dont je ne connais pas le sérieux ni le mode de vie.

Tarif d'adoption

Le tarif d'adoption est fixé à 1500€.

Coût pour l'éleveur

L'adoption d'un chat de race a un coût, l'éleveur doit assumer le soin apporté aux futures mamans qui sont suivies par un vétérinaire (contrôles réguliers durant la gestation, échographies, alimentation enrichie, vitamines, vermifuges...), sans compter les examens à renouveler régulièrement et les tests ADN afin de vérifier que les parents sont en bonne santé avant une saillie.

Les chatons de leur naissance à leur départ sont sous surveillance constante. Ils sont pesés quotidiennement, soignés si besoin et de même que leur maman, ils mangent de la nourriture de qualité à partir du sevrage.

Aussi, nous passons beaucoup de temps à les socialiser pour en faire des chats à l'aise dans leurs pattounes. On joue, on les brosse, on les câline !

Et enfin, je les photographie de leur naissance à leur départ, et je leur constitue un trousseau avec des jouets de fabrication artisanale de la meilleure qualité pour bien démarrer.

Cette attention particulière, tous les soins apportés et tous les tests de santé justifient le prix de nos chatons qui ne sera pas négociable.

 

Les chatons peuvent être réservés en signant un contrat de réservation et en versant un acompte de 600 €, cette somme ne pourra pas être remboursée en cas de désistement de l'adoptant.

 

A côté des photos du chaton, vous pourrez retrouver son statut :

 

Disponible : le chaton attend de trouver sa nouvelle famille qui saura l'aimer et le choyer.

Option : la personne attend de voir évoluer le chaton qui peut redevenir disponible à tout moment, l'option étant limitée dans le temps.

Réservé : le chaton a trouvé sa nouvelle famille, un contrat de réservation a été signé et des arrhes ont été versées.

En évaluation : j'attends de voir évoluer le chaton pour éventuellement le garder en tant que reproducteur mais il peut redevenir disponible.

 

LISTE D'ATTENTE : Vous pouvez m'envoyer un email pour un premier contact et afin de fixer un rendez-vous téléphonique pour faire connaissance et vérifier que nous sommes sur la même longueur d'ondes et ainsi être inscrit sur la liste d'attente avant une naissance en me précisant les critères désirés, je vous contacterai une fois que les petits seront nés.  Si je n'ai pas de réponse sous 24h, je passerai à la personne suivante sur la liste. A partir de là, vous pourrez mettre une option durant quelques jours puis faire une réservation vers leurs 3-4 semaines.

 

 

Mes reproducteurs Maine Coon sont testés négatifs par ADN pour la PKDef,  la HCM, la SMA, suivis par échocardiographie pour la HCM, testés par échographie pour la PKD, testés par radiographie pour la dysplasie des hanches et testés pour la luxation patellaire.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la chatterie Midsummer Night et l’acheteur.

1. L'entreprise :

La chatterie Midsummer Night est une exploitation agricole dont le siège social est situé à Pargny-lès-Reims.

Siret : 833.705.221.00012

Téléphone : 06.41.78.39.14

Mail : midsummernight850@outlook.com

2. Mes chatons :

-    L'affixe des chatons nés dans mon élevage est « Midsummer Night », c'est un préfixe (il se place avant le prénom du chaton)  qui est enregistré  au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines) sous le numéro 28811.

-    Ils peuvent rejoindre leur nouvelle famille à partir de 16 semaines.

-    Les chatons sont stérilisés.

-    Ils sont vaccinés contre typhus, coryza, leucose (primovaccination et premier rappel).

-    Ceux qui partent pour l'étranger ou sur demande seront vaccinés contre la rage moyennant le prix du vaccin.

-    Ils sont vermifugés régulièrement dès l'âge de 4 semaines et sont traités contre les parasites externes.

-    Ils sont vendus avec les garanties légales.

-    Ils sont inscrits au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF).

-    Les tests ADN des reproducteurs sont effectués ainsi que les échocardiographies et échographies rénales, les radiographies des hanches, les tests de luxation patellaire et les tests FIV/FeLV.

3. Commande

L'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du chaton qu'il désire adopter.

On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné par l'homme pour son agrément. Un animal de compagnie est réservé à un usage personnel ne comprenant pas de garantie de résultat en exposition, concours ou reproduction.

Le fait pour tout acheteur de commander un chaton proposé à la vente par la chatterie Midsummer Night emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, même les petits caractères.

La réservation d'un chaton n'est effective qu'après versement d'un acompte de 600€. Il reste ma propriété jusqu'à son paiement intégral.

 

4. Paiement

Les commandes sont payables en euros immédiatement, dès confirmation de la commande.

Le règlement des arrhes peut être effectué par chèque bancaire, espèces ou virement. Le règlement du reliquat peut être effectué uniquement en espèces le jour du départ du chaton ou par virement une semaine avant départ.

Le chaton reste la propriété de la chatterie Midsummer Night jusqu'à son paiement complet.

5. Documents liés à la vente

Les chatons partent de la chatterie Midsummer Night avec les documents suivants :

-   carnet de santé,

-   certificat I-cad

-   attestation de vente,

-   certificat médical de bonne santé datant de moins de 8 jours établi par mon vétérinaire,

-   pédigrée LOOF (ou numéro de dossier de demande en cours et d'une copie du pédigrée des parents dans l'attente de réception du sien)

-   livret d'accueil et kit chaton

-   un passeport avec le vaccin contre la rage s'il part à l'étranger (en supplément)

-    identification génétique et contrôle de filiation

- Tests de santé des parents : HCM + échocardiographie, PKDef, SMA, PKD (par échographie), FIV/FeLV, radio des hanches, test de luxation patellaire

 

5. Les engagements de l'acquéreur :

  • On ne permettra pas au chat d'errer dehors sans surveillance et sans clôture sûre avec une protection contre les éléments. Si l'acquéreur possède un balcon, celui-ci doit être sécurisé avec un filet de protection ou un autre système de sécurisation à la convenance de l'acquéreur ou, le cas échéant, interdire l'accès au balcon au chat.

  • L'acheteur s'engage à être le garant de la santé et du bien-être de son nouveau chaton

  • Le chat doit être nourri avec de la nourriture de qualité et de l'eau propre. La nourriture et l'eau doivent être laissées à sa disposition à tout moment et la litière nettoyée quotidiennement.

  • Au premier signe de mauvaise santé, le chat doit être amené chez le vétérinaire du nouveau propriétaire pour un contrôle.

  • Le chat doit recevoir amour et attention quotidiennement.

  • Le chat doit être correctement vacciné et vermifugé tout au long de sa vie.

  • Le chat ne peut pas être vendu à un magasin d'animal familier, à un laboratoire de recherche ou à aucun service semblable.

  • Le chat ne peut pas être vendu en tant que reproducteur à une autre chatterie ou élevage de chats ou à une autre famille.

  • Si, pour cas de force majeure, l'acquéreur doit se séparer du chat, la chatterie Midsummer Night doit être prévenue et est prioritaire pour le récupérer et lui retrouver une bonne famille.

  • Le chat ne peut pas être dégriffé.

  • Une post-visite pourra être effectuée à domicile pour contrôler la bonne adaptation du chaton à son nouvel environnement.

6. Code rural – Les vices rédhibitoires :

Les vices rédhibitoires concernent principalement 4 maladies graves (leucopénie féline, leucose féline, péritonite infectieuse féline (PIF), et immunodéficience féline virale). Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours.

Le législateur estime que l'éleveur est tenu pour responsable d'une PIF qui se déclare dans les 21 jours suivant la date d'achat du chat, et que l'acheteur bénéficie d'un délai de trente jours après la vente pour faire valoir ses droits, par lettre recommandée, dans le cadre d'une action en annulation de la vente (pour vice rédhibitoire).

Concrètement, en cas de suspicion de PIF par le vétérinaire de l'acheteur, ce praticien doit établir dans ce délai de 21 jours un certificat dressant un bilan clinique aussi détaillé que possible des éléments lui faisant envisager l'éventualité d'une PIF. Important : un simple test Corona Virus positif n'est pas constitutif d'une suspicion de PIF. De même, il convient de se rappeler que le diagnostic scientifique de PIF ne peut être établi de façon certaine que post-mortem.

Si malheureusement le diagnostic de PIF est confirmé par le décès du chaton, l'acquéreur dispose d'un délai de trente jours après l'achat pour demander officiellement le remboursement intégral du prix du chaton. Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel, l'éleveur se doit de rembourser l'acquéreur, et non de proposer un autre chaton "en échange". Libre à l'acquéreur, s'il le souhaite, de racheter un autre chaton chez le même éleveur, mais il doit y avoir au préalable un remboursement, le vice rédhibitoire avéré annulant purement et simplement la vente. Sauf mention contraire au contrat, ou accord écrit préalable de l'éleveur, ce dernier n'est pas tenu à rembourser l’acheteur des frais de soins ou d'examens ayant permis de poser le diagnostic de la PIF.

Les devoirs de l'acquéreur :

Pour obtenir l'annulation de la vente et donc le remboursement du prix d'achat, l'acquéreur doit bien évidemment apporter à l'éleveur toutes les preuves nécessaires, à savoir : le certificat de suspicion indiqué plus haut, mais aussi un certificat de décès du chaton (mort naturelle ou euthanasie) ainsi que les examens histologiques pratiqués post-mortem par un laboratoire habilité.

Il convient également de savoir que, dans tous les cas, le vétérinaire référant de l'éleveur doit être informé de l'état de santé du chaton.

Annexe 1 – Documents de Legifrance.gouv.fr

Article L213-1

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6L. 217-8 à L. 217-15L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.

Article L213-2

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

Article R213-2

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

1° Pour l'espèce canine :

[…]

2° Pour l'espèce féline :

a) La leucopénie infectieuse ;

b) La péritonite infectieuse féline ;

c) L'infection par le virus leucémogène félin ;

d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.

Article L213-3

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'État.

Article R213-3

Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.

Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

Article L213-4

La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'État.

Article R213-4

La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.

Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.

Article L213.5

Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'État.

Article R213-5

Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :

1° Quinze jours pour la tuberculose bovine ;

2° Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3.

Article R213-6

Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants :

[1° à 3° concernant les maladies canines]

4° Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;

5° Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;

6° Pour l'infection par le virus leucémogène félin ; quinze jours.

Article L 213-7

L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article R213-7

Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.

Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément aux articles 640641 et 642 du code de procédure civile.

Article L 213-8

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.

Article R213-8

L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article R. 213-5. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.

Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

Article L213-9

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2.

Les garanties légales et les voies de recours sont définies par la Loi n°89-412 du 22 juin 1989.

Article L 214-1

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Article L 214-8

La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite.

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

IV.-Toute cession d'un chat ou d'un chien, dans des conditions autres que celles mentionnées au I, est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I.

V.-Abrogé.

Article L214-6

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.

7. Médiateur : 

Je dispose d'un service de procédure amiable. Notre secteur d'activé est couvert par le médiateur des litiges de la consommation de ma profession et référencé par le CECMC :

Médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat
CM2C.NET

CM2C

49, rue de Ponthieu

75008 PARIS

www.mediateurprofessionchienchat.fr

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